La loi C-28 devrait entrer en vigueur en janvier 2013. Dernière actualité : elle entrera en application finalement en juillet 2014. Nous vous proposons un article plus récent afin de vous conformer à la nouvelle loi. Se conformer à la Loi C-28 anti-pourriel au Canada: c’est simple avec Cyberimpact.

La loi désigne le pourriel, soit l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, comme une infraction. Il interdit d’envoyer un message électronique commercial, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir.

Le message envoyé doit également respecter la forme prévue par règlement; il doit donc comporter les renseignements permettant d’identifier la personne qui l’a envoyé et celle au nom de laquelle il a été envoyé, ainsi que les renseignements permettant de communiquer facilement avec l’une ou l’autre de ces personnes. Le destinataire doit pouvoir se désabonner de la communication facilement et l’expéditeur doit y donner suite dans les dix jours ouvrables.

Consentement

Le consentement exprès exige l’adhésion informée et explicite – il ne peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise à moins que celle-ci y ait d’abord consenti.

En cas de consentement tacite, le consentement est supposé à moins qu’un refus explicite y soit opposé – il peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise dans des circonstances où l’on peut présumer qu’elles pourraient être intéressées, mais les intéressés doivent pouvoir refuser la communication.

Dans le cas de la Loi C-28, le consentement tacite peut être présumé dans les cas où il y a « relations d’affaires en cours ». En l’absence de l’une ou l’autre de ces relations, le consentement exprès doit être demandé, si l’on veut envoyer à une personne un ou des messages électroniques commerciaux non sollicités.

Si le destinataire a publié bien en vue son adresse électronique, par exemple sur un site Web commercial, sans préciser qu’elle ne doit pas servir à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités, l’adresse peut être utilisée pour des messages liés à son activité professionnelle ou à son entreprise commerciale. Cette exception s’applique aussi lorsque le destinataire a communiqué son adresse électronique à l’expéditeur sans aucune mention précisant qu’il ne veut pas recevoir de message électronique commercial non sollicité et que le message à un lien avec son activité professionnelle ou son entreprise commerciale.

Ceux qui peuvent présumer un consentement tacite en raison d’une relation d’affaires doivent satisfaire à l’un des critères suivants :

  • ils ont procédé à la vente, au louage ou au troc d’un produit, d’un bien, d’un service, d’un terrain ou d’un droit ou intérêt foncier au profit du destinataire du message dans les deux ans précédant l’envoi du message;
  • ils ont offert une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu qui a été acceptée par le destinataire dans les deux ans précédents;
  • ils ont passé, avec le destinataire, pour une raison ou une autre, un contrat qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les deux ans précédents;
  • ils ont reçu une demande quelconque de renseignements du destinataire au cours des six mois précédents.

Ceux qui peuvent présumer le consentement tacite en raison d’une relation privée doivent satisfaire aux critères suivants :

  • le destinataire a fait un don ou un cadeau à l’expéditeur ou à son organisation au cours des deux ans précédant l’envoi du message et l’expéditeur ou son organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique, une organisation ou un candidat;
  • le destinataire a effectué du travail à titre de bénévole pour l’expéditeur ou son organisation ou a assisté à une réunion organisée par lui ou son organisation au cours des deux ans précédents et l’expéditeur ou son organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique, une organisation ou un candidat;
  • le destinataire a été abonné à l’organisation au cours des deux ans précédant l’envoi du message et celle-ci est un club, une association ou un organisme bénévole, au sens des règlements.

Même s’il consent d’une façon ou d’une autre à recevoir un message électronique commercial non sollicité, le destinataire doit pouvoir se désabonner de la communication.

Preuve de consentement

La preuve du consentement incombe à la personne qui en allègue l’existence, c’est-à-dire l’expéditeur. Vous devez conserver l’information relative au consentement : date de la demande, information sur le demandeur, copie de la preuve de relation d’affaires.

Sanctions

Pour ce qui est des recours, le tribunal peut ordonner un dédommagement égal à la perte ou aux dommages subis et aux frais engagés, en plus de 200 $ par contravention à la LEPI, jusqu’à concurrence d’un million de dollars par jour, selon le type de contravention. La sanction maximale est d’un million de dollars pour une personne et de dix millions de dollars pour une société ou autre organisation.

Transitions

Des dispositions transitoires précisent que le consentement tacite pour des relations d’affaires ou privées en cours qui existaient déjà avant la LEPI vaudra pendant trois ans suivant l’entrée en vigueur de celle-ci. Il faudra avoir demandé un consentement exprès pendant la période de transition de trois ans pour qu’il y ait consentement après l’échéance.

Comment vous préparer à la loi C-28 ?

Nous avons modifié Cyberimpact pour vous simplifier la tâche. Ainsi, le désabonnement, l’incorporation de votre adresse et de votre courriel permettant à vos clients de communiquer facilement avec vous se feront de façon automatique.

Pour ce qui est du consentement exprès, toutes les personnes qui s’inscriront à partir du formulaire d’adhésion à partir de votre site Web respecteront la loi. Ainsi, votre client recevra un courriel de confirmation, vous en recevrez une copie et nous conserverons toutes les informations dans la base de données.

Nous avons également ajouté des modèles de demande de consentement qui vous permettront d’obtenir toute l’information nécessaire pour prouver que la personne à bel et bien donner son consentement exprès à recevoir vos communications courriel. Nous vous suggérons au cours des prochaines semaines d’envoyer un courriel de demande de consentement à toutes les personnes inscrites dans vos listes de diffusion.

Il est évident que ce ne seront pas tous vos clients qui vous fourniront leur consentement exprès du premier coup. Nous vous suggérons donc de faire des relances périodiques d’ici l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les personnes qui ne vous fourniront pas leur consentement exprès, il vous sera important de conserver dans vos dossiers l’information permettant de prouver que le consentement tacite s’applique. Vous pourrez ainsi ajouter une note dans la fiche du client sur Cyberimpact.

Conclusion

La Loi C-28 vise avant tout à réduire le nombre de pourriels et de polluposteurs. Elle exige d’apporter quelques ajustements à la façon de faire du marketing par courriel. Par contre, étant donné que vous respectez déjà les bonnes pratiques en utilisant Cyberimpact, ces ajustements risquent d’être mineurs pour vous.

Nous vous suggérons donc de communiquer sans tarder avec votre liste de diffusion afin d’obtenir un maximum de consentement exprès avant l’entrée en vigueur de la loi.

Version complète de la loi en format PDF