MODALITÉS D’UTILISATION

DE CYBERIMPACT

Le présent document établit les termes et conditions d’ordre juridique («Modalités») qui sont applicables entre vous («Client(s)» ou «vous») et Cyberimpact  Inc. («CYBERIMPACT» ou «nous») à l’égard de l’utilisation de son service de transmission de courriels Cyberimpact (le «Service Cyberimpact») offert par le biais du présent Site (« Site »), afin de vous offrir un service de qualité qui soit équitable pour tous nos clients.

Dès votre adhésion au Service Cyberimpact et en y accédant par l’entremise de ce Site, vous consentez à l’ensemble des modalités décrites aux présentes ainsi que dans la Politique de respect de la vie privée et la Politique anti-pourriel affichées sur ce Site. Vous reconnaissez avoir lu et compris ces termes et conditions qui vous sont applicables.

Il est important de savoir que CYBERIMPACT peut modifier ces Modalités ainsi que les politiques ou directives affichées sur ce Site en tout temps, à sa discrétion.  Si des changements sont apportés aux termes et conditions, vous devrez accepter ces changements lors de votre prochaine authentification au service Cyberimpact.

Si vous êtes en désaccord avec l’une des Modalités ou l’une des modifications subséquemment apportées à celles-ci, vous devez vous abstenir d’utiliser les services.

NOUS VOUS INVITONS DONC À LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS AVANT DE VOUS INSCRIRE AU SERVICE CYBERIMPACT.

Dans les présentes, nous vous présentons les modalités applicables aux questions suivantes :

  1. Comment accède-t-on au Service Cyberimpact?
  2. Quels sont les engagements du client relativement à l’utilisation du Service Cyberimpact?
  3. Quelles sont les modalités de paiement ?
  4. Comment traite-on les contenus protégés ?
  5. Quelles sont les sanctions et les indemnités en cas de contravention ?
  6. Quelles sont les indemnisations dues par le client en faveur de CYBERIMPACT ?
  7. Quelles sont les effets d’une résiliation ou de fin de contrat et puis-je récupérer mes données ?
  8. Quelles garanties sont-elles offertes sur le Service Cyberimpact ?
  9. Quelle est la responsabilité de CYBERIMPACT vis-à-vis des sites externes ?
  10. Quelles sont les lois et la juridiction applicables ?
  11. Où peut-on rapporter les plaintes ou les abus ?

2) QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DU CLIENT RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU SERVICE CYBERIMPACT ?

Gestes prohibés; Vous vous engagez, sous toutes peines que de droits, à ne pas accomplir et à ne pas autoriser l’accomplissement des gestes suivants dans le cadre de l’utilisation du Service Cyberimpact :

  1. Divulguer votre mot de passe à un tiers et/ou vous faire remplacer par un tiers non dûment inscrit au Service Cyberimpact;
  2. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information illégale, menaçante, abusive, dommageable, diffamatoire, pornographique ou indécente, qui contrevient au droit des tiers ou qui véhicule toute autre forme de contenu illégal;
  3. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information ou revendication à l’égard de drogues, médicaments, chirurgies ou traitements à des fins sexuelles récréatives ou à des fins non essentiellement thérapeutiques;
  4. Déguiser l’origine de toute information transmise;
  5. Usurper l’identité d’un autre individu ou d’une autre entité ou faire de fausses représentations à l’égard de toute affiliation avec tout individu ou entité;
  6. Afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités de tout site, ordinateur ou équipement informatique;
  7. Promouvoir la vente de produits et services piratés ou considérés non conformes selon les lois canadiennes;
  8. Diffuser de la publicité mensongère impliquant l’extorsion d’un usager ou de la publicité non autorisée à propos d’un individu ou d’une entreprise.

Identification comme expéditeur; Vous vous engagez à clairement afficher votre nom commercial ou votre logo et vos coordonnées dans vos courriels comme expéditeur du message commercial à vos Destinataires.. À cet égard, vous vous engagez à utiliser le système tel que conçu par Cyberimpact, lequel permet de vous identifier en tant qu’expéditeur de vos courriels en nombre. De plus, vous vous engagez à ne pas agir comme intermédiaire en vue de toute transmission de courriels pour le compte d’une autre compagnie (pour vos clients, par exemple) en utilisant Cyberimpact.

Aucun courriel envoyé par le Service Cyberimpact ne doit présenter à la rubrique « objet du message » ou dans le contenu même du message des indications fausses ou trompeuses.

3) QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT ?

Modalités de paiement; Le coût du Service Cyberimpact est payable par le Client sur une base mensuelle dès la réception d’une facture. Le Service Cyberimpact ne sera cependant activé que sur réception du paiement du frais initial d’abonnement et de la première mensualité. Des frais de 2 % par mois sont exigibles pour tout retard de paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, l’accès au service sera interrompu jusqu’à la réception du paiement et les pénalités monétaires inscrites sur la facture s’appliqueront. CYBERIMPACT se réserve en outre le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposent en cas de défaut de paiement dans les délais impartis, y compris l’interruption définitive du service, et ce, sans préavis.

Défaut de paiement; Si un paiement était retourné par la banque avec la mention « sans provisions », des frais de 25 $ seront payables à CYBERIMPACT. En cas de défaut de paiement, CYBERIMPACT pourra supprimer sans préavis tous les fichiers présents sur le serveur et fermer le compte du Client pour permettre l’utilisation de l’espace disque par un autre client. Si le Client veut réactiver son compte, des frais de configuration seront chargés au Client en plus du paiement de tout montant non réglé par le passé.

4) COMMENT TRAITE-ON LES CONTENUS PROTÉGÉS ?

Propriété intellectuelle de Cyberimpact ; Le contenu du Site et le service offert sur le Site, la conception du Site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sur le Site sont la propriété de CYBERIMPACT et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la concurrence déloyale et par toute autre loi applicable, selon le cas, et ne peuvent être copiés ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de CYBERIMPACT.

Licence d’utilisation limitée ; Vous êtes autorisé à utiliser le présent Site dans les limites expressément prévues dans les présentes Modalités. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site à toute autre fin sans obtenir le consentement écrit exprès de CYBERIMPACT. Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers ce Site ou utiliser ce Site en association avec toute marque de commerce d’un tiers de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec le présent Site ou avec CYBERIMPACT.

Transmission de contenus; Lorsque vous transmettez du contenu dans le cadre de l’utilisation du Service Cyberimpact, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de fichiers audio ou vidéo, ou d’autres formes de contenus («Contenu(s)»), vous êtes totalement responsable à l’égard de celui-ci. Vous déclarez être l’auteur de ce Contenu et le titulaire légitime de tous les droits dans celui-ci, ou alors, vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations requises en bonne et due forme vous permettant l’utilisation d’un tel contenu conformément aux présentes.

5) QUELLES SONT LES SANCTIONS ET LES INDEMNITÉS EN CAS DE CONTRAVENTION ?

Sanctions en cas de défaut; CYBERIMPACT SE RESERVE LE DROIT, A SON ENTIERE DISCRETION, DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT VOTRE ACCES AU SITE ET/OU AU SERVICE CYBERIMPACT OU A CERTAINES DE SES FONCTIONNALITES, ET A PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE JUGEE APPROPRIEE, SELON LES CIRCONSTANCES, DANS LE CAS OU CYBERIMPACT A DE BONNES RAISONS DE CROIRE QUE VOUS AVEZ MANQUE A L’UNE QUELCONQUE DE VOS OBLIGATIONS TELLES QUE PREVUES AUX PRESENTES. Ces mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’annulation de votre contrat de Service Cyberimpact et la transmission de tout contenu illégal aux autorités compétentes. CYBERIMPACT, sans y être obligée, se réserve le droit de vous aviser, par courriel ou autrement, de votre manquement, et de vous fournir l’occasion d’y remédier. En cas de violation des règles d’éthique et de conduite régissant le Service Cyberimpact ou autre défaut de votre part, CYBERIMPACT conservera votre dernier paiement effectué pour le Service Cyberimpact et aucune des sommes versées dans le cadre du service ne vous sera remboursée.

6) QUELLES SONT LES INDEMNISATIONS DUES PAR LE CLIENT EN FAVEUR DE CYBERIMPACT ?

Indemnité ; Vous vous engagez à tenir CYBERIMPACT indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière et, selon le cas, ses employé(e)s, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaire, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte, (incluant les honoraires raisonnables de leurs avocats) que ces derniers pourraient subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication, quelles qu’elles soient, fondées sur la violation du droit d’auteur, l’application de toutes lois ou ententes pertinentes ou toute atteinte aux droits de tiers, y compris tout dommage pécuniaire ou autre découlant de l’accomplissement d’un geste interdit en vertu de l’article 2 des présentes.

Violation de la Loi anti-pourriel ; SANS LIMITER LA GENERALITE DE CE QUI PRECEDE, VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITE D’ADOPTER DES PRATIQUES ET DES COMPORTEMENTS CONFORMES A LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP) OU A TOUTE AUTRE LOI OU REGLEMENTATION APPLICABLE AU MARKETING EN LIGNE OU AU CONTENU DES MESSAGES COMMERCIAUX.

EN CONSEQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE A DEFENDRE ET A TENIR INDEMNE CYBERIMPACT, SES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE TOUTE RECLAMATION, DEMANDE, PERTE, COUT ET DEPENSE (INCLUANT LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUS PAR CYBERIMPACT), DOMMAGE, JUGEMENT, PENALITE, AMENDE OU RESPONSABILITE DE TOUTE NATURE RESULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE RECLAMATION, PLAINTE OU RECOURS ENTREPRIS I) PAR DES DESTINATAIRES EN RAISON DE MESSAGES ELECTRONIQUES COMMERCIAUX NON-SOLLICITES TRANSMIS PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DU SERVICE CYBERIMPACT. OU II) PAR TOUT ORGANISME GOUVERNEMENTAL TEL QUE LE CRTC OU LE BUREAU DE LA CONCURRENCE DECOULANT DU NON-RESPECT DE LA LCALP OU DE TOUTE AUTRE LOI OU REGLEMENTATION APPLICABLE AU MARKETING EN LIGNE OU AU CONTENU DES MESSAGES COMMERCIAUX.

Avis du défaut des tiers ; De plus, vous vous engagez à aviser CYBERIMPACT et à coopérer avec cette dernière si jamais vous découvriez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite décrite dans les présentes.

7) QUELLES SONT LES EFFETS D’UNE RESILIATION OU DE FIN DE CONTRAT ET PUIS-JE RECUPERER MES DONNEES ?

Pour un compte payant :

  • Le compte du Client sera bloqué pour une durée de 30 jours et aucun envoi de courriels commerciaux ne sera possible ;
  • Le Client doit obligatoirement avoir acquitté toute somme due à CYBERIMPACT pour avoir droit à l’exportation de ses données concernant ses membres (adresse courriel, historique du profil d’abonnement) ;
  • Le Client a 30 jours pour exporter ses données, par téléchargement en utilisant la fonction « export », lesquelles données seront fournies sous forme de fichier Excel ;
  • LE CLIENT DEVRA CONFIRMER PAR COURRIEL A CYBERIMPACT AVOIR RECUPERE L’ENSEMBLE DE SES DONNEES AVANT L’ECHEANCE DU DELAI DE DE 30 JOURS. À échéance dudit délai de 30 jours CYBERIMPACT pourra supprimer et délester ses systèmes des données du Client sans autre avis. LE CLIENT RECONNAIT QUE CYBERIMPACT N’A AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE CONSERVER LES DONNEES DU CLIENT SAUF LES MODALITES EXPRIMEES CI-AVANT ET QUE CYBERIMPACT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE DE LA SUPPRESSION DES DONNEES DU CLIENT CONFORMEMENT AUX PRESENTES.
  • Les liens de désabonnement sur les courriels récemment transmis demeureront valides pendant 60 jours suivant la résiliation ou la fin du contrat du Client ;
  • En cas de désabonnement d’un destinataire pendant cette période de suivi, CYBERIMPACT transmettra au Client une copie du courriel que la personne désabonnée reçoit et le Client devra amender et retirer lui-même ce destinataire de sa liste d’adresses. LE CLIENT ASSUME L’ENTIERE RESPONSABILITE DE METTRE SA LISTE D’ADRESSES A JOUR APRES RECEPTION DU COURRIEL DE DESABONNEMENT DE CYBERIMPACT.
  • LE CLIENT S’ENGAGE A DEFENDRE ET A TENIR INDEMNE CYBERIMPACT, SES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE TOUTE RECLAMATION, DEMANDE, PERTE, COUT ET DEPENSE (INCLUANT LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUS PAR CYBERIMPACT), DOMMAGE, JUGEMENT, PENALITE, AMENDE OU RESPONSABILITE DE TOUTE NATURE RESULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE RECLAMATION, PLAINTE OU RECOURS ENTREPRIS I) PAR DES DESTINATAIRES EN RAISON DE MESSAGES ELECTRONIQUES COMMERCIAUX NON-SOLLICITES TRANSMIS PAR LE CLIENT APRES LA RECEPTION DU COURRIEL DE CYBERIMPACT CONFIRMANT LE DESABONNEMENT DU DESTINATAIRE OU II) PAR TOUT ORGANISME GOUVERNEMENTAL TEL QUE LE CRTC OU LE BUREAU DE LA CONCURRENCE, DECOULANT DE L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES COMMERCIAUX NON-SOLLICITES TRANSMIS PAR LE CLIENT APRES LA RECEPTION DU COURRIEL DE CYBERIMPACT CONFIRMANT LE DESABONNEMENT DU DESTINATAIRE.

Pour un compte gratuit :

  • Le compte du Client sera bloqué à échéance de la durée de 30 jours de tests allouée et aucun envoi de courriels commerciaux ne sera possible ;
  • Le Client pourra récupérer ses données à échéance de la période de 30 jours de tests allouée s’il ne continue pas avec CYBERIMPACT ;
  • Le Client disposera d’un délai additionnel de 30 jours pour récupérer ses données par téléchargement en utilisant la fonction « export », lesquelles données seront fournies sous forme de fichier Excel ;
  • LE CLIENT DEVRA CONFIRMER PAR COURRIEL A CYBERIMPACT AVOIR RECUPERE L’ENSEMBLE DE SES DONNEES AVANT L’ECHEANCE DU DELAI DE DE 30 JOURS. À échéance dudit délai de 30 jours CYBERIMPACT pourra supprimer et délester ses systèmes des données du Client sans autre avis. LE CLIENT RECONNAIT QUE CYBERIMPACT N’A AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE CONSERVER LES DONNEES DU CLIENT SAUF LES MODALITES EXPRIMEES CI-AVANT ET QUE CYBERIMPACT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE DE LA SUPPRESSION DES DONNEES DU CLIENT CONFORMEMENT AUX PRESENTES.
  • Les liens de désabonnement sur les courriels récemment transmis demeureront valides pendant 60 jours suivant la résiliation ou la fin du contrat du Client ;
  • En cas de désabonnement d’un destinataire pendant cette période de suivi, CYBERIMPACT transmettra au Client une copie du courriel que la personne désabonnée reçoit et le Client devra amender et retirer lui-même ce destinataire de sa liste d’adresses. LE CLIENT ASSUME L’ENTIERE RESPONSABILITE DE METTRE SA LISTE D’ADRESSES A JOUR APRES RECEPTION DU COURRIEL DE DESABONNEMENT DE CYBERIMPACT.
  • LE CLIENT S’ENGAGE A DEFENDRE ET A TENIR INDEMNE CYBERIMPACT, SES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE TOUTE RECLAMATION, DEMANDE, PERTE, COUT ET DEPENSE (INCLUANT LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUS PAR CYBERIMPACT), DOMMAGE, JUGEMENT, PENALITE, AMENDE OU RESPONSABILITE DE TOUTE NATURE RESULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE RECLAMATION, PLAINTE OU RECOURS ENTREPRIS I) PAR DES DESTINATAIRES EN RAISON DE MESSAGES ELECTRONIQUES COMMERCIAUX NON-SOLLICITES TRANSMIS PAR LE CLIENT APRES LA RECEPTION DU COURRIEL DE CYBERIMPACT CONFIRMANT LE DESABONNEMENT DU DESTINATAIRE OU II) PAR TOUT ORGANISME GOUVERNEMENTAL TEL QUE LE CRTC OU LE BUREAU DE LA CONCURRENCE, DECOULANT DE L’ENVOI DE MESSAGES ELECTRONIQUES COMMERCIAUX NON-SOLLICITES TRANSMIS PAR LE CLIENT APRES LA RECEPTION DU COURRIEL DE CYBERIMPACT CONFIRMANT LE DESABONNEMENT DU DESTINATAIRE.

8) QUELLES GARANTIES SONT-ELLES OFFERTES SUR LE SERVICE CYBERIMPACT ?

Engagements de Cyberimpact ; CYBERIMPACT s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et conformément aux règles de l’art généralement reconnues dans l’industrie des technologies de l’information afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’accessibilité continue à son Service Cyberimpact.

Limitation de garanties ; Compte tenu de l’instabilité du réseau Internet et dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, CYBERIMPACT n’offre cependant aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du Site sur le plan technique ou commercial. PLUS PRECISEMENT, CYBERIMPACT NE VOUS OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE REPONDRONT PARFAITEMENT A VOS ATTENTES, QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, SURS OU DEPOURVUS DE TOUTE ERREUR ET QUE TOUT DEFAUT IDENTIFIE DANS LES FONCTIONNALITES OFFERTES OU DANS LES LOGICIELS UTILISES, LE CAS ECHEANT, POURRA ETRE CORRIGE. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNEES PAR SUITE DU TELECHARGEMENT DE TOUT MATERIEL PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE.

Limitation de responsabilité en cas de dommages ; Dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, CYBERIMPACT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, POUVANT RESULTER DE L’USAGE OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SITE, INCLUANT TOUT DOMMAGE ASSOCIE A LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OPPORTUNITES, L’INTERRUPTION DU SERVICE OU LA PERTE DE DONNEES, ET CE, QUE CYBERIMPACT AIT ETE AVISEE OU NON DE LA PROBABILITE DE TELS DOMMAGES.

L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE CYBERIMPACT NE SERA PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTERETS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, QUI EXCEDERAIT LES FRAIS PAYES PAR L’UTILISATEUR POUR LA PERIODE ANNUELLE EN COURS EN RELATION AVEC LE SERVICE CYBERIMPACT. L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA PRESENTE DISPOSITION CONSTITUE SA SEULE REPARATION POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DECOULANT DE LA PRESENTE CONVENTION.

Limitations à l’égard du Contenu et autres ; EN AUCUN CAS CYBERIMPACT NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, A L’EGARD DU CONTENU DES COURRIELS TRANSMIS, DES RESULTATS D’AFFAIRES OBTENUS PAR LES CLIENTS OU DE TOUT PROBLEME EVENTUEL DE CERTAINS CLIENTS A L’EGARD DE L’UTILISATION DU SERVICE CYBERIMPACT.

9) QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE CYBERIMPACT VIS-À-VIS DES SITES EXTERNES ?

Hyperliens vers les sites externes; CYBERIMPACT n’est pas responsable du contenu des autres sites web accessibles sous forme d’hyperlien depuis le présent site (ci-après les «Sites liés»), ces sites ayant été créés par des tiers. CYBERIMPACT n’agit pas comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces Sites liés. CYBERIMPACT n’est pas affiliée et n’endosse pas les Sites liés, leurs propriétaires et gestionnaires ou les produits et/ou service accessibles sur ces sites. Ce Site n’est pas commandité par les Sites liés ou par leurs propriétaires ou gestionnaires. Votre navigation dans ces Sites liés et leur inclusion dans vos favoris relèvent de votre propre responsabilité.

Hyperliens vers le Site ; CYBERIMPACT se réserve le droit de vous interdire l’utilisation d’un hyperlien vers le présent Site s’il s’agit d’un lien où le contexte dans lequel l’hyperlien est utilisé nuit à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de CYBERIMPACT.

10) QUELLES SONT LES LOIS ET LA JURIDICTION APPLICABLES ?

Les présentes Modalités d’utilisation du Site sont régies par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du district judicaire de Montréal, province de Québec, Canada, auront juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes.

11) OÙ PEUT-ON RAPPORTER LES PLAINTES OU LES ABUS ?

Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs de CYBERIMPACT doivent être envoyés par courriel à abus@cyberimpact.com ou à l’adresse suivante :

CYBERIMPACT
3115 boul. de la Pinière, bureau 330
Terrebonne, Québec
Canada
J6X 4P7
1 855 964-0868