Conformité à la LCAP : ce que toute entreprise canadienne doit savoir

La conformité à la LCAP est un enjeu clé pour tout propriétaire d’entreprise et tout spécialiste du marketing au Canada qui envoie des courriels, des textos ou d’autres messages numériques. La loi peut sembler complexe au départ, mais le récent webinaire du CRTC a été très clair : si vous misez sur le consentement, l’identification et un mécanisme de désabonnement fonctionnel, vous couvrez déjà l’essentiel de la conformité.

Cet article passe en revue les principaux points abordés pendant le webinaire, puis répond aux questions que les entreprises canadiennes se posent souvent sur la LCAP.

Ce que vous DEVEZ savoir sur la LCAP en 2026

• Ce que la LCAP réglemente vraiment
• Les trois exigences de base de l’article 6
• Pourquoi avez-vous besoin d’un consentement?
• Consentement exprès
• Consentement tacite
• Principales exceptions à la règle du consentement
• Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles se conformer à la LCAP?
• Questions et réponses sur la LCAP tirées du webinaire
• FAQ sur la LCAP pour les entreprises canadiennes

Ce que la LCAP réglemente vraiment

La LCAP s’applique aux « messages électroniques commerciaux » (MEC), c’est-à-dire les messages qui encouragent la participation à une activité commerciale et qui sont envoyés à une adresse électronique. Cela comprend :

• Les infolettres et les promotions par courriel
• Les campagnes par SMS ou texto
• Les messages directs sur les réseaux sociaux, lorsqu’ils font la promotion de produits, de services ou d’occasions d’affaires

Pour savoir si la LCAP s’applique, posez-vous trois questions :

• Le message est-il électronique?
• Est-il envoyé à une adresse électronique (courriel, SMS, compte de messagerie)?
• Fait-il la promotion d’une activité commerciale ou l’encourage-t-il, même en partie?

Si vous répondez oui aux trois questions, la LCAP s’applique et vous devez respecter ses exigences en matière de consentement, d’identification de l’expéditeur et de désabonnement.

Les trois exigences de base de l’article 6

Le webinaire portait en grande partie sur l’article 6 de la LCAP, qui établit trois exigences de base avant l’envoi d’un MEC :

1. Consentement
   • Vous devez obtenir un consentement valide (exprès ou tacite) avant d’envoyer un MEC.
   • Vous ne pouvez pas envoyer un MEC uniquement pour demander le consentement : ce message nécessiterait lui-même un consentement.
2. Identification
   • Chaque MEC doit indiquer clairement :
     • Qui envoie le message;
     • S’il y a lieu, au nom de qui il est envoyé.
     • Vous devez aussi inclure des coordonnées, comme une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone, une adresse courriel ou une adresse Web.
3. Mécanisme de désabonnement
   • Chaque MEC doit comprendre un moyen clair et facile de se désabonner.
   • Ce mécanisme doit être simple, gratuit et traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
   • Le mécanisme de désabonnement doit fonctionner pendant au moins 60 jours après l’envoi du message.

Ces trois exigences s’appliquent de façon générale, avec seulement quelques exceptions. Même quand le consentement n’est pas requis (par exemple, pour certains messages transactionnels), l’identification et le désabonnement le sont souvent quand même.

Pourquoi avez-vous besoin d’un consentement?

Le CRTC a été clair : la LCAP est un régime d’adhésion (opt-in). Le silence ou l’inaction ne constitue pas un consentement.

Consentement exprès

Le consentement exprès est la forme de consentement idéale selon la LCAP. Il signifie que la personne a clairement accepté de recevoir vos MEC, par écrit ou verbalement. Pour obtenir un consentement exprès valide, vous devez :

• Expliquer pourquoi vous demandez le consentement et quel type de messages vous enverrez.
• Identifier votre entreprise et fournir vos coordonnées.
• Obtenir un geste positif (par exemple, une case non cochée d’avance que la personne coche, l’envoi d’un formulaire ou un « oui » verbal).

Les cases cochées d’avance et les options réglées à « oui » par défaut ne constituent pas un consentement exprès, puisqu’elles présument l’accord au lieu de recueillir un choix clair.

Points clés du webinaire :

• Le consentement exprès n’a pas de date d’expiration selon la LCAP. Vous pouvez continuer d’envoyer des MEC jusqu’à ce que la personne retire son consentement (en se désabonnant ou autrement).
• Le fardeau de la preuve vous revient. Conservez des preuves indiquant quand, comment et à quelle fin le consentement exprès a été obtenu.

Consentement tacite

Le consentement tacite découle de situations précises définies dans la LCAP et est toujours limité dans le temps. Le webinaire le divisait en quatre grandes catégories :

1. Relation d’affaires en cours Vous avez un consentement tacite si, au cours des deux dernières années, le destinataire :
   • A acheté, loué ou troqué des produits, des biens ou des services auprès de vous
   • A accepté une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu
   • A conclu un contrat écrit avec vous Ou, au cours des six derniers mois, a fait une demande de renseignements ou une demande au sujet de vos produits ou services.
   • Limite de deux ans à partir de la dernière transaction ou de la fin d’un contrat
   • Limite de six mois à partir d’une demande de renseignements ou d’une demande
2. Relation privée en cours Cette catégorie s’applique surtout aux OBNL et aux organisations semblables. Un consentement tacite peut exister si le destinataire :
   • A fait un don ou offert un cadeau
   • A fait du bénévolat
   • Est ou a été membre d’un club, d’une association ou d’un organisme bénévole
3. Dans ces cas, le consentement tacite dure habituellement deux ans à partir de la date du dernier don, de la dernière activité bénévole ou de la fin de l’adhésion.
4. Publication bien en vue Vous pouvez avoir un consentement tacite si :
   • L’adresse courriel ou le numéro de la personne est visible publiquement (par exemple, sur un site Web ou dans un répertoire).
   • Aucune mention n’indique qu’elle ne peut pas servir à envoyer des messages non sollicités.
   • Votre MEC est lié au rôle, aux fonctions ou aux responsabilités professionnelles du destinataire.
5. Exemple : écrire à un directeur des achats au sujet d’équipement industriel pourrait convenir, alors que lui écrire au sujet d’un forfait vacances personnel ne conviendrait probablement pas.
6. Communication directe Un consentement tacite peut exister si une personne vous donne directement son adresse courriel (par exemple, sur une carte professionnelle lors d’un salon) sans indiquer qu’elle ne veut pas recevoir de MEC, et que vos messages sont liés à son rôle professionnel.

Le CRTC recommande fortement aux entreprises d’utiliser le consentement tacite comme passerelle vers le consentement exprès : faites le suivi des dates d’expiration et demandez un consentement exprès pendant que le consentement tacite est encore valide.

Principales exceptions à la règle du consentement

Le webinaire a aussi abordé les messages qui peuvent être envoyés sans consentement, à condition de respecter les règles d’identification et de désabonnement (sauf s’ils sont entièrement exemptés). Par exemple, les messages qui :

• Fournissent une soumission ou une estimation demandée par le destinataire
• Facilitent, complètent ou confirment une transaction que la personne a déjà acceptée
• Fournissent des renseignements sur la garantie, un rappel, la sécurité ou la protection d’un produit ou d’un service que la personne utilise
• Fournissent des renseignements factuels sur l’utilisation continue d’un produit, d’un service ou d’un abonnement (comme des relevés de compte ou des changements de service)

Il existe aussi des règles et des exemptions particulières pour certains types de messages provenant d’organismes de bienfaisance et d’acteurs politiques, lorsque leur but principal est la collecte de fonds ou la sollicitation de contributions.

Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles se conformer à la LCAP?

Pendant le webinaire, l’agent d’application de la loi a insisté sur des mesures concrètes que les entreprises peuvent prendre pour rester conformes :

• Faites l’inventaire de vos messages : déterminez quelles communications sont des MEC et lesquelles sont transactionnelles ou informatives.
• Classez les consentements : identifiez vos contacts selon qu’ils ont donné un consentement exprès, un consentement tacite (avec date d’expiration) ou qu’ils ne peuvent recevoir que des messages non commerciaux.
• Uniformisez la collecte du consentement : utilisez des formulaires clairs, en langage simple, avec des cases non cochées d’avance et une description explicite de ce à quoi les gens s’abonnent.
• Tenez des registres détaillés : documentez le type de consentement, la date, la méthode et la source.
• Révisez vos gabarits : assurez-vous que chaque MEC comprend l’identification de l’expéditeur et un lien de désabonnement fonctionnel.
• Formez votre équipe : assurez-vous que le personnel du marketing, des ventes et du service à la clientèle comprend quand la LCAP s’applique et comment gérer le consentement.

Une plateforme de marketing par courriel conçue en fonction de la LCAP peut aider à automatiser ces éléments et à réduire les risques pour les PME.

Questions et réponses sur la LCAP tirées du webinaire

Télécharger une base de données et envoyer un courriel de présentation, est-ce conforme à la LCAP?

Habituellement non; ce ne pourrait l’être que dans des cas très précis. Vous devez d’abord déterminer si chaque message est un MEC. Si c’est le cas, il vous faut un consentement valide pour chaque adresse de cette liste.

Si la base de données provient d’un répertoire public, un consentement tacite pourrait s’appliquer seulement si :

• Aucune mention n’interdit les messages non sollicités;
• Votre message est clairement lié au rôle ou aux fonctions professionnelles de la personne.

Dans la plupart des cas, envoyer massivement un courriel de prospection à une liste achetée ou extraite du Web ne respectera pas les exigences de consentement de la LCAP.

La LCAP s’applique-t-elle si j’écris à des contacts aux États-Unis ou dans d’autres pays?

Oui. La LCAP s’applique généralement lorsqu’un système informatique situé au Canada est utilisé pour envoyer le message ou y accéder. Donc, si vous envoyez vos MEC à partir du Canada, la LCAP s’applique, même si les destinataires sont à l’extérieur du pays.

Il existe une exemption restreinte lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire que le message sera consulté dans certains pays étrangers dotés de lois anti-pourriel semblables, et que votre message respecte entièrement ces lois locales. Toutefois, l’approche recommandée lors du webinaire était de considérer la LCAP comme votre norme de base et de l’appliquer de façon uniforme.

La prospection B2B par courriel est-elle permise selon la LCAP?

B2B ne veut pas dire « exempté ». Il existe une exception limitée pour les messages échangés entre employés, représentants ou consultants d’organisations qui entretiennent déjà une relation, lorsque le message concerne les activités de l’organisation destinataire.

Trouver l’adresse courriel professionnelle de quelqu’un et lui envoyer un argumentaire de vente ne crée pas cette relation. Pour la plupart des courriels de prospection B2B, vous avez quand même besoin d’un consentement exprès ou tacite valide.

Comment la LCAP traite-t-elle les courriels de collecte de fonds des organismes de bienfaisance et des partis politiques?

Le webinaire a confirmé que :

• Les MEC envoyés par un organisme de bienfaisance enregistré ou en son nom, dont le but principal est de recueillir des fonds pour cet organisme, sont exemptés de l’article 6.
• Les MEC envoyés par un parti politique, une organisation politique ou un candidat, ou en leur nom, dont le but principal est de solliciter une contribution, sont aussi exemptés.

Lorsque ces conditions sont remplies, les exigences habituelles de l’article 6 (consentement, identification, désabonnement) ne s’appliquent pas. Si le message va au-delà de ces objectifs et fait la promotion d’activités commerciales, la LCAP peut s’appliquer de nouveau.

La LCAP s’applique-t-elle aux courriels purement informatifs ou politiques?

Un message qui ne fait que transmettre des nouvelles, des opinions ou de l’information, sans encourager la participation à une activité commerciale, n’est pas considéré comme un MEC selon la LCAP. Par exemple, un message qui explique uniquement une position politique ou qui fournit de l’information sur la sécurité publique est généralement hors de la portée de l’article 6.

Par contre, si vous y ajoutez des promotions, des événements payants ou des offres commerciales, le message peut devenir un MEC, et les exigences de la LCAP s’appliqueraient alors.

FAQ sur la LCAP pour les entreprises canadiennes

Ai-je besoin d’un consentement pour envoyer une soumission, une facture ou un reçu?

Pas toujours. Si le message sert uniquement à fournir une soumission demandée par le destinataire, ou à faciliter, compléter ou confirmer une transaction qu’il a déjà acceptée, l’exigence de consentement de la LCAP ne s’applique généralement pas. L’identification et le désabonnement peuvent quand même être exigés, sauf si le message est entièrement exempté.

Puis-je écrire à mes clients actuels sans consentement exprès?

Oui, dans bien des cas. Si vous avez une relation d’affaires en cours découlant d’un achat, d’un contrat ou d’un abonnement récent, vous avez probablement un consentement tacite pendant un maximum de deux ans après la dernière transaction, ou de six mois après une demande de renseignements. Vous devez faire le suivi de ces périodes et cesser vos envois à leur expiration ou si la personne se désabonne.

Dans quel délai dois-je traiter les désabonnements?

Les demandes de désabonnement doivent être traitées sans délai, et au plus tard dans les 10 jours ouvrables. Vous ne pouvez pas exiger de frais, demander plus de renseignements que ce qui est nécessaire pour identifier l’abonné ni l’obliger à se connecter à un compte pour se désabonner.

Quels registres mon entreprise devrait-elle conserver pour la LCAP?

Conservez :

• Des copies ou des captures d’écran des formulaires de consentement et de leur libellé
• Des journaux indiquant quand, comment et à partir de quelle adresse IP ou de quel appareil le consentement a été recueilli
• Des preuves des sources de consentement tacite (dates de transaction, dates de demande de renseignements, adhésions)
• Des journaux de désabonnement et des captures d’écran du système montrant comment fonctionne le désabonnement

Ces registres démontrent votre diligence raisonnable en cas de plainte ou d’enquête.

Les propriétaires ou les administrateurs peuvent-ils être tenus personnellement responsables?

Oui. La LCAP permet au CRTC de tenir personnellement responsables les dirigeants, administrateurs et mandataires qui ont ordonné ou autorisé des infractions, qui y ont consenti ou qui y ont participé, même si l’entreprise est aussi visée. C’est pourquoi la gouvernance, les politiques et la formation interne sont si importantes.

La LCAP ne vise-t-elle que les pourriels par courriel?

Non. Si l’article 6 porte sur les MEC, la LCAP encadre aussi la modification des données de transmission (article 7) et l’installation de logiciels sans consentement (article 8). Le webinaire a abordé brièvement ces sujets, mais pour la plupart des spécialistes du marketing, c’est l’article 6 qui touche la conformité au quotidien.